55e législature - 3e session
no. 1Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
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-
l'hon. Bernard LORD
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Est
Documents
Première lecture (dépôt, PDF) |